Cession d'entreprise : fonds de commerce, titres sociaux.
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Lire notre article juridique : Comment négocier la cession d'un fonds de commerce ?
- Restauration sur place, rapide, à emporter,
- Boulangerie-Pâtisserie,
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au prix de cession,
aux activités autorisées aux termes du bail,
au renouvellement de bail,
aux salariés repris...etc.
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Obtenir un devis du cabinet d'avocats pour une cession de fonds de commerce :
L'achat ou la vente d'un fonds de commerce est un acte majeur dans la vie d'une entreprise. La loi encadre la cession du fonds de commerce et impose aux parties de nombreuses formalités.
En premier lieu, les parties devront convenir d'un prix pour le fonds de commerce.
Le prix du fonds de commerce pourra varier en fonction de la nature du fonds et du mode d'évaluation choisi.
Par exemple, si les parties optent pour une évaluation du fonds de commerce en fonction du chiffre d'affaire, le prix de vente diffèrera selon la nature de l'activité.
Ainsi, à titre d'exemple,
pour un fonds de commerce de Pizzeria, le prix du fonds représentera en général 45 à 120 % du Chiffre d'Affaire annuel,
pour un fonds de commerce de Conseils informatiques, le prix du fonds représentera en général 10 à 40 % du Chiffre d'Affaire annuel,
pour un fonds de commerce d'Import-export, le prix du fonds représentera en général 45 à 120 % du Chiffre d'Affaire annuel,
pour un fonds de commerce de Maroquinerie, le prix du fonds représentera en général 60 à 200 % du Chiffre d'Affaire annuel,
pour un fonds de commerce de Prêt-à-porter, le prix du fonds représentera en général 35 à 90 % du Chiffre d'Affaire annuel,
Mais pour un fonds de commerce de vins à emporter la méthode d'évaluation du fonds pourra être différente : le prix pour ce type de fonds de commerce s'établira en général autour de 100 à 400 fois la recette journalière…
Le prix pourra être fixé avec plus de précision si on prend en compte le chiffre d'affaires moyen des trois dernières années d'exercice et si on prend en compte l'emplacement du fonds, la valeur du stock, la qualité du mobilier, l'âge du parc informatique…
Dès que les parties se seront entendues sur le prix, leurs conseils respectifs (Avocats, Notaires) devront préparer le compromis de vente de fonds de commerce.
Le compromis de vente devra notamment rappeler l'origine de la propriété, l'état des inscriptions pouvant grever le fonds, le chiffre d'affaires et au bénéfice commercial réalisés au cours des trois dernières années, les mentions du bail.
Le bailleur pourra, ou devra selon les cas, intervenir à l'acte. Si l'acte de cession doit en principe être signifié au bailleur, le contrat de bail peut prévoir des exigences particulières.
Une fois, le prêt obtenu et l'acte de vente définitif signé, un certain nombre de formalités seront à prévoir. La loi prévoit des formalités de publicité afin de permettre aux créanciers de s'opposer au paiement du prix et de réagir en cas de sous-évaluation du fonds cédé.
Il conviendra de procéder à l'enregistrement du contrat de vente auprès du service des impôts.
Puis, il conviendra de procéder à une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), via le greffe du tribunal de commerce. Le délai d'opposition des créanciers (10 jours) commence à courir au jour de cette publication.
-La mutation des licences débit de boisson ou de licence Restaurant,
-La cession de marques ou de brevets doit faire l'objet d'une publicité auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle).
Enfin, la cession devra être déclarée à l'Administration fiscale dans les 60 jours de la signature de l'acte.
Pour l'acquéreur, l'acte de cession devra être enregistré dans le mois de sa signature à la recette des impôts et donnera lieu au paiement de droits d'enregistrement, à hauteur de 3,00% pour la fraction du prix supérieure à 23 000 euros.
Pour le vendeur, cette opération de vente du fonds pourra donner lieu au paiement d'impôts sur les plus-values réalisées.
Enfin, les frais et honoraires de rédaction d'actes sont en général réglés par l'acquéreur du fonds. Toutefois, il s'agit uniquement d'une règle d'usage et les parties peuvent convenir autrement.
La cabinet vous transmet systématiquement un devis précis et forfaitaire pour l'opération envisagée, en tenant compte des particularités de l'affaire ou du type de fonds cédé.
